Conditions Générales

ViaVector (numéro de la Chambre de commerce : 09206469)

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions ci-dessous ont la signification suivante :

  1.  » Cession  » ou  » Contrat  » : le contrat de cession par lequel ViaVector s’engage envers le Client à exécuter certains travaux ;
  2. Le  » donneur d’ordre  » : la personne physique ou morale qui a mandaté ViaVector pour effectuer des travaux ;
  3. Travaux  » : tous les travaux et opérations à réaliser par ViaVector pour le Client qui ont été instruits et acceptés par ViaVector, ainsi que tous les travaux et opérations qui en résultent pour ViaVector.
  4. Fichiers » : (collecte de) données sous forme électronique relatives au travail à effectuer.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à : toutes les offres, devis, missions, relations juridiques et conventions, quelle qu’en soit la dénomination, par lesquelles ViaVector s’engage / s’engagera à exécuter des travaux pour le client, ainsi qu’à toutes les activités qui en découlent pour ViaVector.

Les dérogations et compléments à la mission et/ou aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit, par exemple dans un accord (écrit) ou une (autre) confirmation de la mission.

Si une condition des présentes conditions générales diffère d’une condition de la confirmation de commande, la condition contenue dans la confirmation de commande s’applique en ce qui concerne la contradiction.

ViaVector rejette expressément l’applicabilité des conditions générales de vente du client.

Les présentes conditions générales s’appliquent également à toute mission supplémentaire ou complémentaire.

Article 3 – Attributions

ViaVector prendra les mesures appropriées pour protéger les données personnelles et autres informations confidentielles émanant du Client.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des fichiers fournis par lui, même s’ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature de la mission n’en impose pas autrement.

Le Client garantit ViaVector contre tout dommage résultant de fichiers incorrects, illicites ou incomplets fournis par le Client.

Toute mission acceptée par ViaVector est soumise à une obligation de moyens. ViaVector ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des résultats non atteints.

ViaVector détermine la façon dont l’affectation doit être effectuée et par quel(s) employé(s).

ViaVector est en droit de faire exécuter les travaux par un tiers désigné par ViaVector.

Si ViaVector n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles ou ne peut les remplir à temps ou correctement pour cause de force majeure au sens de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que ViaVector soit encore en mesure de les remplir de la manière convenue.

ViaVector n’est pas tenu d’exécuter les travaux tant que le client n’a pas payé les travaux.

Dans les autres cas, si le client ne paie pas dans un délai de 7 jours à compter de la commande, le client est en défaut de plein droit et ViaVector est en droit de facturer des intérêts légaux (commerciaux) à partir de ce moment.

Après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu, ViaVector est autorisé à suspendre l’exécution de toutes ses obligations, y compris l’envoi de fichiers ou autres au client ou à des tiers, jusqu’au paiement intégral de toutes les créances échues et exigibles à l’égard du client.

Article 4 – Délais

Si un délai/une date a été convenu entre le client et ViaVector dans lequel la mission doit être exécutée et que le client ne le fait pas : (a) verser un acompte – si convenu – ou (b) mettre à disposition les fichiers nécessaires à temps, dans leur intégralité, sous la forme et de la manière requises, le client et ViaVector se concerteront sur un nouveau délai/une nouvelle date dans lesquels la mission doit être exécutée.

Les délais dans lesquels les travaux doivent être achevés ne sont considérés comme des dates fermes que si cela a été explicitement convenu en toutes lettres entre le client et ViaVector (par écrit).

Article 5 – Responsabilité

ViaVector n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait que ce dernier n’a pas fourni à ViaVector des fichiers, incorrects ou incomplets, ou du fait que ces fichiers n’ont pas été transmis dans les délais impartis.

ViaVector n’est pas responsable des dommages indirects, notamment : le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages dus à l’interruption d’activité et autres dommages consécutifs ou indirects résultant de l’inexécution, de la livraison tardive ou de la mauvaise exécution par ViaVector.

La responsabilité de ViaVector sera limitée à l’indemnisation des dommages directs résultant d’une (série cohérente de) manquement(s) imputable(s) à l’exécution de la mission. Cette responsabilité pour dommages directs est limitée au montant versé pour le cas en question selon l’assureur RC de ViaVector, majoré de la franchise éventuelle à la charge de ViaVector au titre de la police d’assurance. Par dommage direct, on entend : les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage ; les frais raisonnables engagés pour rendre la prestation de ViaVector conforme au contrat et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur RC ne procède pas au paiement – visé au paragraphe 3 du présent article – la responsabilité de ViaVector est limitée au montant de la facture facturée pour l’exécution de la mission.

En cas de réclamation concernant les Fichiers fournis, le Client doit adresser une réclamation à ViaVector dans les 14 jours suivant la réception des Fichiers. Après l’expiration de ce délai, le droit de réclamer des dommages-intérêts s’éteint. Cette période est une date d’expiration.

Toutes les autres réclamations à l’encontre de ViaVector deviennent caduques si elles ne sont pas portées devant la juridiction compétente dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance. Cette période est une période d’expiration.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

Le Client comprend que ViaVector a besoin de données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît que ViaVector est un responsable de traitement au sens de la Réglementation Générale sur la Protection des Données pour les données personnelles visées à la phrase précédente.

ViaVector s’engage à assurer une sécurité et une confidentialité appropriées des données personnelles visées au premier alinéa.

ViaVector n’est pas autorisé à utiliser les données personnelles visées au premier alinéa à d’autres fins que l’exécution de la mission, sauf si le respect des dispositions législatives et réglementaires impose à ViaVector de faire une exception.

En cas de violation relative à la sécurité des données à caractère personnel visées au premier alinéa, ViaVector en informe la partie responsable de la mise en service dès que possible après sa découverte.

Le donneur d’ordre est à tout moment tenu, en toute indépendance, de respecter la législation et la réglementation applicables ainsi que toute obligation contractuelle ou interne applicable relative à la protection des données à caractère personnel, y compris en prenant les mesures de sécurité appropriées lorsqu’il fournit à ViaVector des données à caractère personnel.

Le mandataire garantit à ViaVector qu’il est autorisé à fournir à ViaVector les données à caractère personnel visées au premier alinéa et garantit ViaVector contre toute réclamation de tiers relative à ces données à caractère personnel, à l’exception de celles pour lesquelles la responsabilité de ViaVector elle-même est engagée en vertu de la loi.

Article 7 – Dispositions finales

Le contrat est régi par le droit néerlandais. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent dans l’arrondissement où ViaVector a son siège social.

Les présentes conditions générales peuvent être invoquées non seulement par ViaVector, mais également par toutes les personnes (morales) engagées dans l’exécution d’une mission du client ou qui sont ou ont été liées à ViaVector de quelque manière que ce soit.

Si une disposition des présentes conditions générales ou de l’accord sous-jacent devait être totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable en raison d’une disposition légale, d’une décision judiciaire ou autre, cela n’affecterait pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales ou de l’accord sous-jacent.